La convention tripartite:
une sécurité inégalée

Afin d'assurer une protection maximale, la réglementation impose la rédaction d’une convention de dépôt spécifique, dite convention tripartite, entre la compagnie d’assurance et la banque dépositaire et le Commissariat aux Assurances (CAA). Selon la loi, les dépôts opérés au titre des actifs représentatifs des engagements de l’assureur doivent être nettement séparés des autres avoirs de l’entreprise et logés sur des comptes bancaires distincts. Ces actifs font l'objet d'un inventaire permanent. De plus, les assurés bénéficient d’un privilège de premier rang sur les actifs inscrits sur cet inventaire permanent, c’est-à-dire de la priorité sur tout tiers créancier de l’assureur, même s’il s’agit de l’Etat (art. 39 loi du 6 déc. 1991 loi modifiée sur le secteur des assurances).